Réglementation française
Changement de couleur de voiture : faut-il modifier la carte grise?
Oui, si la transformation modifie une caractéristique inscrite sur la carte grise : l’article R322-8 du code de la route impose alors une déclaration dans le mois. Mais la couleur ne figure pas sur le certificat d’immatriculation actuel, et aucun texte officiel ne vise explicitement la peinture ni le covering. Dans les faits, la couleur dominante se déclare sur le cerfa 13750.
Mis à jour le 2026-09-01.
Ce que disent les textes.
L’article R322-8 vise « toute transformation apportée à un véhicule […] susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur le certificat d’immatriculation ». Ces caractéristiques sont listées à l’annexe III de l’arrêté du 9 février 2009 : marque, numéro de série, masses, énergie, puissance. La couleur n’y est pas.
L’article 15 du même arrêté, qui décrit la modification des données du certificat, ne mentionne pas non plus la couleur. La fiche de service-public.gouv.fr sur le véhicule modifié énumère les changements à déclarer, de la puissance aux organes de freinage, et la couleur en est absente.
En sens inverse, le formulaire officiel cerfa 13750 comporte un cadre « couleur dominante » et une case « changement des caractéristiques techniques du véhicule ». L’administration enregistre donc bien la teinte, même si aucun texte n’en fait une obligation nommée. Déclarer coûte 13,76 € et vingt minutes ; ne pas déclarer expose à une contravention de 4e classe si l’administration retient la qualification.
La démarche, étape par étape.
- 1
Rassembler les pièces
Pièce d'identité, justificatif de domicile de moins de six mois, le certificat d'immatriculation actuel et, pour un véhicule de plus de quatre ans, un contrôle technique en cours de validité.
- 2
Se connecter à l'ANTS
Toutes les demandes de carte grise passent par ants.gouv.fr, avec FranceConnect ou l'application France Identité. Aucun guichet de préfecture ne traite plus ces dossiers.
- 3
Déclarer la modification
Choisir la demande de mise à jour du certificat d'immatriculation, cocher « changement des caractéristiques techniques » et renseigner la nouvelle couleur dominante.
- 4
Payer et attendre le titre
Paiement par carte uniquement. Le certificat provisoire est téléchargeable tout de suite ; la carte grise définitive suit par courrier.
Ce que ça coûte.
- 11 € Taxe fixe
- 2,76 € Redevance d’acheminement
- 13,76 € Total pour une teinte
Tarifs relevés sur service-public.gouv.fr, mis à jour le 2026-09-01. La taxe régionale, qui représente l’essentiel du prix d’une carte grise, n’est pas due sans changement de titulaire. Une nouvelle teinte ne touche ni la puissance fiscale ni les émissions, donc aucun malus ne s’ajoute.
Covering ou peinture?
| Critère | Peinture | Covering |
|---|---|---|
| Visé par un texte officiel | Non, aucun texte ne cite la peinture | Non, aucun texte ne cite le film adhésif |
| Réversible | Non, la teinte d’origine est perdue | Oui, le film se retire |
| Seuil de surface officiel | Aucun | Aucun, la règle des 50 % n’a pas de source légale |
| Couleur dominante à déclarer | Oui dès que la teinte dominante change | Même logique, faute de texte contraire |
| Accord du loueur en LOA ou LLD | Obligatoire | Obligatoire |
Questions fréquentes.
Faut-il déclarer un changement de couleur sur la carte grise ?
L'article R322-8 du code de la route impose une déclaration dans le mois pour toute transformation qui modifie une caractéristique indiquée sur le certificat d'immatriculation. La couleur ne figure pas parmi ces caractéristiques sur le certificat actuel, et aucun texte officiel ne cite la peinture ni le covering. L'administration collecte pourtant la couleur dominante sur le formulaire cerfa 13750, ce qui rend la déclaration prudente.
Le covering compte-t-il comme une peinture ?
Aucun texte officiel ne distingue le film adhésif de la peinture, ni ne fixe de seuil de surface. La règle des « plus de 50 % de la carrosserie » que reprennent beaucoup de sites n'a pas de source légale : elle vient des revendeurs de carte grise, pas du code de la route.
Combien coûte la modification de la carte grise ?
13,76 € au 2026-09-01 : 11 € de taxe fixe et 2,76 € de redevance d'acheminement. La taxe régionale n'est pas due tant qu'il n'y a pas de changement de titulaire, et une teinte ne modifie ni la puissance fiscale ni le CO2, donc ni malus ni taxe régionale ne s'ajoutent.
Quel est le délai pour déclarer ?
Un mois à compter de la transformation, fixé par l'article R322-8. Un certificat provisoire d'immatriculation, valable un mois en France, est délivré immédiatement après la demande sur l'ANTS ; la carte grise définitive arrive ensuite par courrier suivi.
Que risque-t-on sans déclaration ?
L'article R322-8 punit le défaut de déclaration, ou le dépassement du délai, de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe, soit 135 € en amende forfaitaire (article R49 du code de procédure pénale). L'infraction porte sur l'absence de déclaration, pas sur une couleur qui ne correspondrait pas au certificat.
Le contrôle technique vérifie-t-il la couleur ?
Non. La couleur ne fait pas partie des points d'identification du véhicule listés à l'annexe II de l'arrêté du 18 juin 1991. Le point d'identification qui provoque une défaillance est l'énergie, pas la teinte.
Et si la voiture est en LOA, en LLD ou en crédit-bail ?
La déclaration incombe au propriétaire, c'est-à-dire à l'organisme de financement et non au conducteur. Le cerfa 13750 prévoit d'ailleurs une signature du loueur en plus de celle du locataire. Il faut donc l'accord écrit du loueur avant de repeindre ou de poser un covering.
Avant de choisir la teinte.
La déclaration se fait une fois. La couleur, tu la gardes des années. Regarde-la sur ta propre voiture avant de la commander.
Voir la couleur sur ta voitureSources officielles
- Code de la route, article R322-8
- Véhicule modifié et certificat d’immatriculation (service-public.gouv.fr)
- Coût du certificat d’immatriculation (service-public.gouv.fr)
- Arrêté du 9 février 2009, article 15
- Code de procédure pénale, article R49
Page d’information, vérifiée le 2026-09-01. Elle ne remplace pas l’avis de l’ANTS ni celui d’un professionnel habilité du SIV.